Rapporté
French parliament begins committee review of comprehensive bill on sexual violence
A special National Assembly committee started examining a bill on gender-based and sexual violence, according to France 24.
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Legislation
Rapporté
French lawmakers begin review of comprehensive bill against gender-based violence
The 69-article text, developed with feminist groups since 2024, moves to detailed committee review starting Monday, Le Monde reported.
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Rapporté
French Lawmakers to Begin Detailed Review of Sweeping Bill on Gender-Based Violence
Le Monde reported that a special parliamentary committee will examine the 69-article bill starting Monday, with some provisions expected to spark heated debate.
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Rapporté
French Lawmakers to Debate Bill That Could Restrict Platforms Like OnlyFans
A committee is set to discuss legislation targeting major adult-content platforms as part of a broader anti-sexual-violence law.
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Rapporté
Protests in France Target Proposed 'Riposte' Law on Police Self-Defense
Demonstrators in Caen rallied against a bill presuming officers acted legally when using their weapons, according to France 24.
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Rapporté
More Than 10,000 Protest Across France Over Police Self-Defense Bill
Nationwide demonstrations followed lawmakers' approval of a measure presuming officers acted lawfully when using their weapons.
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Rapporté
Thousands March in Paris Against Bill Shielding Police Use of Force
Protesters took to the streets after lawmakers approved a measure presuming officers acted lawfully when they use their weapons.
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Rapporté
Tens of Thousands Rally Nationwide Against French Police Self-Defense Bill
Turnout figures grew as opposition spread to a measure presuming officers acted lawfully when using their weapons.
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Rapporté
Thousands March in Paris Against Police Weapons-Use Bill
Left-wing lawmakers and magistrate union representatives say the measure amounts to a "license to kill."
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Rapporté
More Than 10,000 Protest in France Against Police Use-of-Force Bill
Demonstrations in Paris, Marseille, Lyon and Toulouse drew many LFI supporters opposing the legislation.
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Rapporté
Le Sénat adopte le projet de loi sur la réglementation du sport universitaire par 74 votes contre 24
La Protect College Sports Act a franchi un obstacle procédural mardi, progressant vers un débat plus large sur la façon de réglementer la rémunération et l'admissibilité des athlètes.
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Rapporté
Un projet de loi bipartisan lierait le financement des routes à des limites sur l'utilisation des caméras Flock
Des législateurs proposent de restreindre les caméras de lecture de plaques d'immatriculation fabriquées par Flock Safety à un ensemble limité d'objectifs de sécurité publique, en utilisant le financement fédéral des routes comme levier, selon un rapport d'Ars Technica.
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Rapporté
La Chambre s'apprête à voter un vaste projet de loi de sanctions contre la Russie nommé en l'honneur du sénateur Lindsey Graham
La législation devrait devenir une loi après un vote favorable à la Chambre, selon CNBC.
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OfficielRapporté
La Chambre des représentants américaine vote 214-211 pour avancer un projet de loi sur les sanctions contre la Russie
La Chambre des représentants américaine a adopté un vote procédural pour faire avancer un projet de loi concernant les sanctions contre la Russie, selon un rapport de l'agence de presse d'État russe TASS.
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Rapporté
Cruz annonce un vote au Sénat sur la loi Protect College Sports cette semaine ou la prochaine
Le sénateur Ted Cruz affirme qu'il s'attend à ce que le Sénat vote bientôt sur une législation visant à réglementer le sport universitaire, alors que les partisans poussent pour faire adopter le projet de loi avant la pause parlementaire.
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OfficielRapporté
Zelensky promulgue une loi criminalisant les centres d'appels frauduleux
Le président ukrainien Volodymyr Zelensky a annoncé avoir signé une législation introduisant la responsabilité pénale pour les opérateurs de centres d'appels frauduleux.
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Rapporté
Le Queensland restreint le droit de s'opposer aux projets miniers, selon les activistes dont les droits seraient « anéantis »
La nouvelle législation restreindrait le droit de contester les projets miniers devant les tribunaux, exigeant l'approbation du ministre et des critères de proximité.
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OfficielRapporté
Zelensky exhorte les parlementaires à criminaliser les centres d'appels frauduleux
Le président ukrainien Volodymyr Zelensky a appelé le parlement à adopter une législation introduisant la responsabilité pénale pour les exploitants de centres d'appels frauduleux, selon Ukrinform.
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Rapporté
Albanese défend le projet de loi sur le devoir de vigilance numérique face aux questions de la Coalition sur les pouvoirs ministériels
Le Premier ministre Anthony Albanese a rejeté les préoccupations du chef des Nationals concernant l'autorité de la ministre des Communications Anika Wells dans le cadre de la législation proposée sur la sécurité numérique.
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