Le gouvernement russe soumet des modifications à l'administration fiscale à la Douma d'État

Le gouvernement russe a soumis à la Douma d'État un ensemble d'amendements au code fiscal du pays dans le cadre de sa législation budgétaire plus large, selon le quotidien économique Kommersant.

Les modifications proposées comprennent une extension du mécanisme de surveillance fiscale, un système permettant une supervision plus étroite et continue des grands contribuables en échange d'une réduction de la charge d'audit. Les amendements élargiront le périmètre des entreprises pouvant ou devant participer au programme.

Le projet prévoit également de relever les amendes pour infractions fiscales, reflétant la volonté des autorités de renforcer la conformité et l'application de la réglementation dans un contexte de gestion des besoins budgétaires du gouvernement.

Par ailleurs, les amendements durciraient le traitement fiscal des sociétés étrangères contrôlées, c'est-à-dire des entités établies à l'étranger mais détenues ou contrôlées par des contribuables russes, une catégorie faisant l'objet d'une attention réglementaire croissante alors que la Russie cherche à limiter le recours aux montages offshore.

Ces propositions s'inscrivent dans un projet de budget plus global soumis à la Douma d'État, la chambre basse du Parlement russe, qui devra examiner et approuver les mesures avant qu'elles puissent entrer en vigueur.

Le rapport n'indique pas de calendrier précis pour l'examen de ces amendements fiscaux par la Douma.