Fraude au faux RIB : la Cour de cassation précise qui doit supporter la perte

La Cour de cassation a rendu une décision qui clarifie les conséquences d'une fraude de plus en plus répandue : l'envoi, par un escroc, d'un relevé d'identité bancaire (RIB) falsifié se substituant à celui d'un créancier légitime. La question posée aux juges était simple dans son principe mais lourde de conséquences pratiques : celui qui, de bonne foi, vire de l'argent sur ce faux compte est-il malgré tout libéré de sa dette envers son véritable créancier ?

Selon la haute juridiction, la réponse est négative. L'usurpateur d'identité ne peut être assimilé à un « créancier apparent », statut qui aurait permis, dans certaines conditions, de considérer le paiement comme valablement effectué. En l'absence de ce statut protecteur, la victime de l'escroquerie doit donc s'acquitter une seconde fois de sa dette auprès du créancier réel, après avoir déjà perdu la somme versée à l'escroc.

Cette solution fait peser l'intégralité du risque sur celui qui effectue le paiement, qu'il s'agisse d'un particulier réglant une facture ou d'une entreprise payant un fournisseur. Les fraudes au faux RIB reposent généralement sur l'interception de courriels ou de courriers contenant des coordonnées bancaires, remplacées par celles d'un compte contrôlé par les escrocs, une technique qui a proliféré avec la généralisation des échanges dématérialisés entre entreprises et administrations.

La décision de la Cour de cassation s'inscrit dans une jurisprudence qui cherche à définir les contours de la notion de créancier apparent, un mécanisme qui protège habituellement le débiteur ayant payé de bonne foi une personne qui semblait légitimement habilitée à recevoir le paiement. En écartant cette qualification pour un simple usurpateur d'identité bancaire, les juges renforcent l'incitation, pour les débiteurs, à vérifier soigneusement toute modification de coordonnées bancaires avant d'exécuter un virement.

Pour les victimes de ce type de fraude, la portée pratique de l'arrêt est immédiate : au-delà de la plainte pénale contre les auteurs de l'escroquerie, souvent difficiles à identifier ou à faire condamner, elles doivent s'attendre à devoir régler intégralement leur dette d'origine. Les professionnels du droit et les associations de consommateurs recommandent, face à ce risque, de systématiser les vérifications par un second canal — un appel téléphonique au numéro habituel du créancier, par exemple — avant tout changement de coordonnées bancaires.